Conditions générales

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE (B2B)

Article 1 : Définitions

Yellow Rebel, établie à Moordrecht, numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce 24422817, est désignée dans les présentes conditions générales comme le vendeur.

Le cocontractant du vendeur est désigné dans les présentes conditions générales comme l'acheteur.

Les parties désignent ensemble le vendeur et l'acheteur.

Par contrat, on entend le contrat de vente conclu entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, conventions et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que si les parties en ont convenu expressément et par écrit.

Article 3 : Paiement

L'intégralité du prix d'achat est soit réglée immédiatement dans la boutique en ligne, soit ultérieurement au moyen d'une facture. Une commande n'est pas expédiée avant réception du paiement.

Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli son obligation de paiement.

Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l'acheteur, les créances du vendeur sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution de la mission par le vendeur, il reste néanmoins tenu de payer au vendeur le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.

Les délais de livraison indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif et ne donnent pas droit à l'acheteur, en cas de dépassement, à la résolution du contrat ou à une indemnisation, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.

Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.

Le prix mentionné sur les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, TVA due comprise, ainsi que les éventuelles autres taxes publiques.

Article 5 : Droit de rétractation

Compte tenu de la nature de nos produits (sur mesure et personnalisés), ils ne peuvent pas être retournés. L'annulation de la commande n'est possible que dans les 24 heures ; passé ce délai, les frais engagés à ce moment-là seront facturés.

Article 6 : Modification du contrat

Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît qu'il est nécessaire, pour sa bonne exécution, de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adapteront le contrat en conséquence en temps utile et en concertation mutuelle.

Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, la date d'achèvement de l'exécution peut en être affectée. Le vendeur en informera l'acheteur dans les meilleurs délais.

Si la modification ou le complément du contrat entraîne des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera préalablement l'acheteur par écrit.

Si les parties sont convenues d'un prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément du contrat entraîne un dépassement de ce prix.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le vendeur ne peut facturer aucun coût supplémentaire si la modification ou le complément résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 : Réception et transfert des risques

Dès que le bien acheté a été reçu par l'acheteur, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

Article 8 : Contrôle, réclamations

L'acheteur est tenu de faire examiner les biens livrés au moment de la livraison (ou de la remise), ou en tout état de cause dans les plus brefs délais. À cet égard, l'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou à tout le moins si la qualité et la quantité répondent aux exigences applicables dans le cadre normal des transactions (commerciales).

Les réclamations concernant des dommages, manques ou pertes de marchandises livrées doivent être soumises par écrit au vendeur par l'acheteur dans les 72 heures suivant le jour de la livraison des marchandises.

Si la réclamation est jugée fondée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau, soit de renoncer à la livraison et d'envoyer à l'acheteur une note de crédit pour cette partie du prix d'achat.

Les écarts mineurs et/ou habituels dans le secteur ainsi que les différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être opposés au vendeur. Tous les produits livrés par Yellow Rebel sont uniques et fabriqués à la main. Pour cette raison, de légères variations ou imperfections peuvent apparaître dans les matériaux et la finition. La marge de rainage (ligne de pli au centre des spreads) et la marge de coupe (quantité coupée du spread) est de 3-5 mm en raison de la mesure manuelle.
Il incombe également à l'acheteur de fournir les fichiers (spreads et photos) dans le format correct, avec la bonne numérotation des spreads (nom de fichier) et le bon profil colorimétrique.

Les réclamations relatives à un produit déterminé n'affectent pas les autres produits ou parties relevant du même contrat.

Après le traitement des marchandises par l'acheteur, aucune réclamation ne sera plus acceptée.

Article 9 : Livraison

La livraison s'effectue au départ de l'« usine/magasin/entrepôt ». Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur.

L'acheteur est tenu de réceptionner les biens au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où ces biens sont mis à sa disposition conformément au contrat.

Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d'entreposer le bien aux frais et risques de l'acheteur.

Si les biens sont livrés, le vendeur est en droit de facturer d'éventuels frais de livraison.

Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence à courir après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur.

Le délai de livraison communiqué par le vendeur est indicatif. Il ne s'agit jamais d'un délai impératif. En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.

Le vendeur est en droit de livrer les biens en plusieurs parties, sauf convention contraire écrite entre les parties ou si la livraison partielle est dépourvue de valeur autonome. En cas de livraison en plusieurs parties, le vendeur est en droit de facturer séparément ces parties.

Article 10 : Force majeure

Si le vendeur ne peut pas exécuter, exécute tardivement ou exécute incorrectement ses obligations au titre du contrat en raison d'un cas de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.

Par force majeure, les parties entendent en tout état de cause toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat et à la suite de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée par l'acheteur, comme par exemple la maladie, la guerre ou le danger de guerre, la guerre civile et les émeutes, les troubles, le sabotage, le terrorisme, les pannes d'énergie, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, l'occupation de l'entreprise, les grèves, le lock-out, les mesures gouvernementales modifiées, les difficultés de transport, et autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.

Les parties entendent également par force majeure la circonstance selon laquelle les entreprises fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.

Si une situation telle que visée ci-dessus se produit, empêchant le vendeur de remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations seront suspendues aussi longtemps que le vendeur ne pourra pas les remplir. Si la situation visée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.

Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

Article 11 : Cession de droits

Les droits d'une partie découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition vaut comme clause à effet réel au sens de l'article 3:83, alinéa 2, du Code civil néerlandais.

Article 12 : Réserve de propriété et droit de rétention

Les biens présents chez le vendeur ainsi que les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix convenu. Jusqu'à cette date, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.

Si les montants convenus à payer d'avance ne sont pas réglés, ou pas à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue soit malgré tout réglée. Il y a alors retard du créancier. Un retard de livraison ne peut, dans ce cas, être opposé au vendeur.

Le vendeur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens couverts par sa réserve de propriété ni à les grever de quelque autre manière que ce soit.

Le vendeur s'engage à assurer et à maintenir assurés contre l'incendie, les dégâts dus à une explosion et à l'eau, ainsi que contre le vol, les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété et à présenter la police pour inspection à première demande.

Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que l'acompte convenu ou le prix n'a pas été payé conformément à l'accord, le vendeur dispose d'un droit de rétention. Le bien ne sera alors pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.

En cas de liquidation, insolvabilité ou sursis de paiement de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 : Responsabilité

Toute responsabilité pour les dommages résultant de l'exécution d'un contrat ou liés à celle-ci est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de la ou des assurances responsabilité souscrites. Ce montant est majoré du montant de la franchise prévue par la police concernée.

N'est pas exclue la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'un dol ou d'une imprudence délibérée du vendeur ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 14 : Obligation de réclamation

L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur toute réclamation concernant les travaux effectués. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin de permettre au vendeur d'y répondre de manière adéquate.

Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le bien et, le cas échéant, de le remplacer.

Article 15 : Garanties

Si des garanties sont incluses dans le contrat, les dispositions suivantes s'appliquent. Le vendeur garantit que le bien vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défauts et qu'il est apte à l'usage que l'acheteur envisage d'en faire. Cette garantie est valable pendant une période de deux années civiles à compter de la réception du bien vendu par l'acheteur.

La garantie précitée vise à établir entre le vendeur et l'acheteur une répartition des risques telle que les conséquences d'une violation de garantie soient toujours entièrement à la charge et aux risques du vendeur, et que le vendeur ne puisse jamais, à cet égard, invoquer l'article 6:75 du Code civil néerlandais. La disposition de la phrase précédente s'applique également si la violation était connue de l'acheteur ou aurait pu l'être à la suite d'un contrôle.

La garantie mentionnée ne s'applique pas si le défaut résulte d'un usage inapproprié ou impropre, ou si, sans autorisation, l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications, ou ont utilisé le bien acheté à des fins auxquelles il n'est pas destiné.

Si la garantie fournie par le vendeur porte sur un bien fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par ce fabricant.

Article 16 : Droit applicable

Le présent contrat entre le vendeur et l'acheteur est exclusivement régi par le droit néerlandais. Le juge néerlandais est compétent.

L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Si, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont considérées comme abusivement contraignantes, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 17 : Élection de for

Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis exclusivement au tribunal compétent du Tribunal d'Amsterdam.